01Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service d'abonnement Fideal, proposé par [Nom de l'entreprise] aux professionnels et commerçants. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
02Description du service
Fideal fournit un service de carte de fidélité digitale ajoutable à Apple Wallet et Google Wallet, incluant la configuration d'un programme de fidélité (tampons ou points), un QR code, la validation des passages et l'envoi de notifications push.
03Souscription
La souscription s'effectue via le formulaire en ligne puis confirmation par Fideal. La configuration de la carte est généralement réalisée sous un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.
04Formules et prix
Les formules d'abonnement sont, hors TVA :
- Mensuel : 59.90 CHF / mois, sans engagement.
- Engagement 6 mois : 49.90 CHF / mois, facturé par semestre.
- Engagement 12 mois : 39.90 CHF / mois, facturé annuellement.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Des frais de configuration uniques peuvent s'appliquer à la formule mensuelle, et sont offerts sur les engagements 6 et 12 mois.
05Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par [carte / facture / prélèvement] selon la périodicité de la formule choisie. En cas de retard de paiement, Fideal se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.
06Durée, renouvellement et résiliation
La formule mensuelle est sans engagement et reconductible de mois en mois. Elle peut être résiliée à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
Les formules 6 et 12 mois se renouvellent par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant l'échéance avec un préavis de [ex. 30 jours]. La résiliation se fait par e-mail à contact@fideal.ch.
07Annulation et remboursement
S'agissant d'un service numérique destiné à des professionnels, les sommes versées pour une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit d'Fideal.
08Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à ne pas l'utiliser à des fins trompeuses ou abusives, et à respecter les droits de ses propres clients, notamment en matière de protection des données.
09Disponibilité
Fideal met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.
10Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Fideal est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des [ex. 12] derniers mois. Fideal n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).
11Protection des données
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux, Fideal agit en qualité de sous-traitant.
12Modification des CGV
Fideal peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés des modifications substantielles, qui s'appliquent aux périodes d'abonnement suivantes.
13Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville / Canton].