Conditions générales d'utilisation — Commerçants

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fideal par les commerçants partenaires (ci-après « le Commerçant »).

Fideal est un service de carte de fidélité numérique édité et exploité par Erolind Aziri, indépendant, domicilié en Suisse (ci-après « Fideal » ou « nous »).

En créant un compte commerçant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

L'accès à la plateforme est conditionné à la possession d'un code d'invitation valide délivré par Fideal. Ce code est personnel et non transférable.

Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe). Toute activité effectuée depuis son compte est réputée être de sa responsabilité.

Fideal propose trois formules d'abonnement :

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Fideal se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement tiers sécurisé (Stripe Inc., San Francisco, USA). Fideal ne stocke pas les données de carte bancaire — elles sont gérées exclusivement par Stripe. En cas de non-paiement, Fideal peut suspendre l'accès au compte.

• Programme de fidélité numérique (tampons ou points)
• Scanner QR code pour valider les tampons/points
• Tableau de bord : statistiques de scans, clients actifs, ROI estimé
• Gestion d'une équipe d'employés (ajout / suppression)
• Personnalisation : couleur de marque, logo, image de fond
• Intégration Apple Wallet et Google Wallet (lorsque disponible)
• Notifications push aux clients (opt-in client)
• Campagnes promotionnelles (selon disponibilité)

Le Commerçant s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de facturation
• Respecter la vie privée des clients dont les données transitent par Fideal
• Informer ses clients de l'utilisation d'Fideal pour la gestion de leur fidélité
• Ne pas revendre, céder ou sous-licencier l'accès à la plateforme
• S'assurer que tout contenu publié (logo, images, textes, campagnes) respecte la législation en vigueur

Le Commerçant est seul responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme : nom commercial, logo, images de fond, textes de campagnes, messages push, descriptions de récompenses et tout autre contenu.

Il est strictement interdit de publier des contenus :

• Illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Discriminatoires, haineux, racistes ou portant atteinte à la dignité des personnes
• Contrefaisants (marques, droits d'auteur, noms commerciaux de tiers sans autorisation)
• Trompeurs ou frauduleux (fausses promotions, fausses informations)
• Publicitaires pour des activités illégales (alcool non conforme, tabac, jeux d'argent non agréés, etc.)
• Faisant la promotion de produits ou services dont la vente est interdite ou restreinte en Suisse

Droit de suppression et de suspension : Fideal se réserve le droit, sans préavis, de supprimer tout contenu qui lui paraît manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et de suspendre immédiatement l'accès du Commerçant concerné. En cas de contenu manifestement illégal au sens du droit suisse, Fideal peut également procéder à un signalement aux autorités compétentes.

Le Commerçant s'engage à signaler sans délai à contact@fideal.ch tout contenu illicite dont il aurait connaissance sur la plateforme.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, le Commerçant accède aux données de fidélité de ses clients (tampons, points, historique de scans). Ces données sont collectées et hébergées par Fideal pour le compte du Commerçant.

Le Commerçant reconnaît qu'il est co-responsable du traitement de ces données au sens de la nLPD (Suisse) et du RGPD (UE 2016/679). Il s'engage à :

• Informer ses clients que leurs données sont traitées via Fideal
• Ne pas utiliser les données clients à des fins autres que la gestion de la fidélité
• Répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression de données formulées par ses clients

Fideal ne vend pas et ne partage pas les données des clients avec des tiers à des fins commerciales.

L'ensemble des éléments constituant Fideal — code source, design, interface, logo, marque, nom commercial et contenu — est la propriété exclusive d'Erolind Aziri, indépendant, Suisse.

L'abonnement confère au Commerçant un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable de la plateforme, uniquement pour les besoins de son activité commerciale propre. Ce droit prend fin dès la résiliation de l'abonnement.

Toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation de la plateforme sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Fideal met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service. Cependant, Fideal ne saurait être tenu responsable :

• D'interruptions temporaires de service pour maintenance ou incident technique
• De pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte de la plateforme
• Des litiges entre le Commerçant et ses clients concernant les récompenses
• Des dommages indirects, pertes de revenus ou de clientèle

La responsabilité totale d'Fideal est limitée au montant des abonnements payés par le Commerçant au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Les conditions varient selon la formule souscrite :

• Mensuel (sans engagement) — résiliable à tout moment depuis le portail Stripe ou en contactant contact@fideal.ch. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pas de renouvellement automatique au-delà du mois suivant.
• Semestriel (engagement 6 mois) — à l'issue des 6 mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 6 mois, sauf préavis de résiliation envoyé au moins 30 jours avant la date de renouvellement à contact@fideal.ch. Toute résiliation avant le terme de l'engagement en cours n'ouvre droit à aucun remboursement.
• Annuel (engagement 12 mois) — même principe : renouvellement automatique pour 12 mois supplémentaires sauf préavis de résiliation envoyé au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement en cas de résiliation anticipée en cours d'engagement.

Le préavis de résiliation doit être envoyé par e-mail à contact@fideal.ch avec mention explicite de la demande de non-renouvellement et du nom du commerce. La date de réception de l'e-mail fait foi.

Dans tous les cas, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Fideal se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès d'un Commerçant en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU (y compris publication de contenu illicite)
• Utilisation frauduleuse ou illicite du service
• Atteinte aux droits d'Fideal ou de tiers

À la résiliation, les données du Commerçant et de ses clients seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Fideal se réserve le droit de modifier les présentes CGU et les fonctionnalités du service. En cas de modification substantielle, le Commerçant sera informé par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège d'Fideal, en Suisse.

Ces conditions sont conformes à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis septembre 2023) et au RGPD (UE 2016/679) pour les Commerçants dont les clients résident dans l'Espace économique européen.

Pour toute question relative à ces CGU ou à votre abonnement : contact@fideal.ch

Responsable : Erolind Aziri, indépendant, Suisse.